PREAMBULE :

 

Les Laboratoires FILL-MED (ci-après « FILL-MED ») distribuent, par l’intermédiaire du présent site internet www.fillmedshop.fr (ci-après le « Site »), des dispositifs médicaux injectables de classe III à visée esthétique, et les produits cosmétiques professionnels de haute technicité de la gamme SKIN PERFUSION, destinés à être utilisés (i) pour les dispositifs médicaux, par des professionnels de santé habilités (médecins, dermatologues, chirurgiens esthétiques et assimilés inscrits à l’ordre des médecins), et (ii) pour les produits cosmétiques par les spas, instituts de beauté, esthéticien(ne)s indépendant(e)s disposant d’un personnel qualifié, spécialement formé aux pratiques des soins esthétiques et à l’utilisation desdits produits.

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux dispositifs médicaux injectables et aux produits cosmétiques de la gamme SKIN PERFUSION vendus par FILL-MED (ou toute société mandatée par elle) (ci-après les « Produits ») en France métropolitaine, Corse comprise, par l’intermédiaire du Site, à l’ensemble des clients ci-dessus définis (ci-après le(s) « Client(s) ») sous des noms et des marques commerciales lui appartenant et/ou dont elle est licenciée.

 

Il est précisé qu’une distinction sera opérée entre (i) les Clients professionnels de santé (médecins, dermatologues, chirurgiens esthétiques et assimilés), autorisés à acquérir l’intégralité des Produits référencés sur le Site, et (ii) les Clients instituts de beauté, spas, esthéticien(ne)s indépendant(e)s autorisés à n’acquérir que les Produits cosmétiques professionnels de la gamme SKIN PERFUSION.

 

Le fait pour FILL-MED de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part de se prévaloir ultérieurement desdites stipulations.

 

 

Ces CGV pourront être modifiées par FILL-MED à tout moment.

 

1. PRODUITS & REFERENCEMENT

La liste des Produits commercialisés sur le Site ainsi que les renseignements portés sur les catalogues de FILL-MED sont donnés à titre indicatif, FILL-MED pouvant être amenée à les modifier.

 

2. RESPONSABILITE

2.1 FILL-MED s’engage à vendre au Client des Produits conformes à la règlementation française et européenne en vigueur au moment de la livraison en France.

2.2 FILL-MED s’efforce de livrer des Produits fabriqués selon les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF).

2.3 En cas de non-respect par FILL-MED de ses obligations rendant le produit impropre à sa consommation ou susceptible de porter atteinte à la santé des personnes, FILL-MED s’engage à prendre en charge le préjudice direct et circonstancié effectivement subi par le Client. A cet effet, le Client lui transmettra sans délai (i) les numéros de lot de Produits concernés, (ii) les conditionnements des Produits concernés, (iii) l’objet et la nature précise de la réclamation et (iv), une description précise du dommage subi en cas d’utilisation du Produit sur un consommateur.

2.4 La responsabilité de FILL-MED est strictement limitée au remplacement des Produits non conformes et/ou défectueux. Cette responsabilité est exclue en cas de force majeure ou assimilé, d’utilisation défectueuse, de négligence ou de mauvais stockage des Produits. La présente garantie est exclusive de toute autre indemnité et ne saurait être étendue à des dommages immatériels. Ainsi aucun engagement n’est pris concernant le préjudice subi par le Client en raison notamment de l’absence ou l’arrêt de Produits ou la perte de marge.

Les échantillons remis aux consommateurs (Produits Cosmétiques uniquement) n’ont pas de valeur contractuelle.

2.5 Le Client s’engage également à se conformer au Règlement Cosmétique Européen applicable au 11 juillet 2013, ainsi qu’à la Directive 93/42/CE (et au Règlement 2017/745 applicable au 26 mai 2021)  et notamment à vérifier l’étiquetage des Produits et à s’assurer que les conditions de stockage et de transport des Produits ne compromettent pas leur qualité ou conformité.

2.6 Le Client s’engage à informer FILL-MED dans les meilleurs délais en cas de modification de ses informations de livraison et/ou de facturation.

 

 

3. COMMANDES

3.1 Toute commande adressée à FILL-MED emporte l’adhésion expresse et sans réserve par le Client aux présentes CGV qui font échec aux dispositions contraires contenues dans tout document émanant du Client qui n’aurait pas été accepté par écrit au préalable par FILL-MED.

3.2 Les commandes sont passées par l’intermédiaire du Site et ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par FILL-MED.

La commande devra spécifier les références des Produits commandés, les quantités de chaque Produit, la référence client ainsi que l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elles diffèrent.

Les commandes passées par le Client devront être exemptes d’erreurs et être suffisamment précises, la conformité des commandes étant une condition déterminante au respect par FILL-MED, des délais de livraison.

Toute commande est ferme et non révisable par le Client. L’exécution de la commande vaut acceptation de celle-ci par FILL-MED.

3.3 FILL-MED se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, de même qu’en cas de pénurie de Produits. FILL-MED en informera le Client concerné dans les 3 (trois) jours de la réception de la commande en cause. Ce refus ne pourra donner lieu à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit.

 

4. CODE-EMBALLAGE-EXPEDITIONS

4.1 Les Produits livrés au Client disposent d’un emballage sur lequel est imprimé un seul code à barre et seul le GTIN code EAN 13 figure sur ces derniers.

4.2 Les Produits sont conditionnés en cartons. Les cartons sont positionnés sur palettes pour expédition dès lors que leur nombre le justifie pour la préservation optimale des Produits.

4.3 Toute expédition fera l’objet d’un bordereau d’expédition établi par FILL-MED ou son prestataire, comportant toutes les indications (références de la commande, nature et quantités des Produits, mode d’expédition, colisage détaillé par colis et palette).

4.4 Le(s) bordereau(x) d’expédition accompagnera(ont) les colis et sera(ont) fixé(s) sous pochette plastique à l’extérieur de chaque colis ou de chaque palette.

4.5 FILL-MED se réserve le choix du mode de transport et du lieu de départ des Produits commandés.

4.6 Le transport des marchandises est effectué par messagerie, sauf conditions de transport particulières convenues entre FILL-MED et le Client.

 

5. LIVRAISON/ RECEPTION

5.1 Sauf dispositions contraires expresses, les Produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la création de son compte sur le Site. Pour les Clients professionnels de santé, les Produits sont livrés à l’adresse d’exercice déclarée auprès de l’ordre professionnel compétent.

5.2 Les marchandises sont livrées franco pour toute commande d’un montant minimum de 500 € (cinq cents euros). Pour toute commande inférieure à 500 €, (par point de livraison et pour une même date), les frais de port seront facturés au Client.

5.3 A défaut d’accord écrit de FILL-MED, les délais de livraison indiqués par le Client sont donnés à titre purement indicatif. De façon générale, les délais convenus ne courent qu’à compter du jour où FILL-MED est en possession de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande. Dans le cas d’une indisponibilité temporaire de Produit après la passation de la commande, FILL-MED décidera de la faisabilité d’une expédition ultérieure du reliquat en fonction du nombre d’unités du Produit non livrées au Client. En cas d’infaisabilité, la commande sera facturée et réglée à due concurrence du nombre d’unités du Produit livrées au Client. Dans tous les cas, le bon de livraison initial indiquera clairement la non-disponibilité temporaire du Produit concerné.

5.4 FILL-MED ne peut être rendue responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

5.5 En cas de dépassement des délais de livraison, le Client ne pourra prétendre qu’à la réparation de son dommage éventuel et démontré (dans les limites fixées à l’article 2.4 des CGV) et sur le montant duquel le Client et FILL-MED devront s’être entendus préalablement à tout paiement, dans les conditions prévues à l’article 6 des CGV.

5.6 Le transfert des risques s’opérant au moment du départ des marchandises des locaux du prestataire logistique de FILL-MED situé en Ile de France, les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient d’en prendre possession et de vérifier soigneusement l’état des colis à réception. A compter de l’arrivée du transporteur dans l’entrepôt, le cabinet ou le point de vente à livrer, le Client s’engage à réceptionner les Produits commandés dans un délai d’1 (une) heure maximum.

5.7 En cas de manque ou d’avarie sur les Produits livrés ou en cas de non-conformité par rapport à la commande, il appartient au Client destinataire de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée sous 3 (trois) jours ouvrables à compter de la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de la livraison concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à FILL-MED (ou son prestataire logistique) dans les 5 (cinq) jours à compter de la réception de la marchandise à peine de forclusion de la réclamation à l’égard de FILL-MED.

 

6. PENALITES

Les pénalités exceptionnellement acceptées par FILL-MED seront encadrées comme suit :

6.1 Les pénalités sont exclusives de tout autre pénalité ou indemnisation quelconque qui pourrait lui être réclamée par le Client.

6.2 Le paiement par FILL-MED des pénalités prive le Client du droit de résilier cet accord et/ou d’engager la responsabilité de FILL-MED sur la base d’un tel fondement.

6.3 Les justificatifs afférents aux pénalités réclamées devront être fournis avant toute demande de paiement.

6.5 FILL-MED ne sera pas pénalisée pour des incidents indépendants de sa volonté (notamment en cas de refus du Client de réceptionner la livraison, ou de commandes erronées) ou causés par un cas de force majeur ou assimilé.

6.6 Ces pénalités seront appliquées conformément aux dispositions impératives de l’article 1231-5 du Code civil, notamment en cas de montant disproportionné avec le préjudice réellement supporté par la partie qui s’en prévaut.

6.7 Le Client ne pourra procéder à aucune déduction sur les factures de vente émises par FILL-MED en cas d’allégation de défaut de conformité de la marchandise livrée ou de retard de livraison, sans que FILL-MED ait été préalablement mise en mesure de vérifier la réalité du grief invoqué par le Client.

6.8 En cas de désaccord sur le montant du préjudice éventuellement subi par le Client, celui-ci serait déterminé à dire d’expert désigné par le Président du Tribunal de commerce de Paris, statuant à la requête de la partie la plus diligente.

 

1. RECLAMATIONS/RETOUR DE PRODUITS

7.1 FILL-MED n’accepte par principe aucun retour ni reprise des Produits livrés. Tout Produit retourné sans l’accord préalable de FILL-MED ne sera pas opposable à cette dernière.

7.2 Toute réclamation concernant la défectuosité des Produits doit être adressée au Service Clientèle FILL-MED par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours à compter de la livraison, à l’adresse suivante : Laboratoires FILL-MED, Service Clientèle, 2 rue de Lisbonne, 75008 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse contact@fillmed.com.

La réclamation devra préciser le n° de facture, le n° de client, l’adresse de livraison, le produit, le n° de lot et la date de durabilité minimale ainsi que le jour de livraison et les dommages/défauts/ non-conformités constatés.

7.3 L’existence de toute non-conformité qualitative ou quantitative des Produits livrés devra être constatée de manière contradictoire et expressément reconnue par FILL-MED.

7.4 Les Produits ayant fait l’objet d’une contestation devront être conservés par le Client en vue d’un éventuel contrôle contradictoire opéré par FILL-MED.

7.5 Dans le cas particulier de retraits de Produits du marché et/ou de rappel de lots, le Client s’engage à suivre les recommandations spécifiques mises en place au cas par cas par FILL-MED.

 

2. PRIX – REMISES & RISTOURNES

8.1 Le prix des Produits est déterminé en euros hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par FILL-MED après application, le cas échéant, des éventuelles réductions de prix. Néanmoins, en cas de commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés, en particulier dans les semaines qui précèdent un changement de tarif ou une opération promotionnelle, les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de leur réception.

8.2 Sauf accord spécifique, , FILL-MED se réserve le droit de modifier à la hausse son tarif au cours de l’année.

Les taxes et éventuels frais de dédouanement afférent aux Produits sont à la charge du Client.

8.4 FILL-MED se réserve le droit d’accorder des remises applicables sur le tarif des Produits en vigueur.

8.5 Les remises seront appliquées sur chaque facture pour chaque commande.

 

3. PAIEMENT

9.1 A défaut d’accord contraire, le paiement par le Client s’effectue comptant avant expédition des Produits, par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS).

9.2 Le défaut de paiement à l’échéance convenue entraînera (i) l’exclusion des factures non réglées, de l’assiette de calcul des ristournes de fin d’année et le cas échéant, de l’accord de coopération commerciale ou autres services (ii) l’application d’une pénalité égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, et (iii) l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 18 % des sommes restant dues ainsi que le versement par le Client de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce à 40 €.

Par ailleurs, toutes les autres sommes restant dues à FILL-MED par le Client, même non échues, deviendront immédiatement exigibles.

9.3 Dans l’hypothèse où le Client est redevable de plusieurs paiements à l’égard de FILL-MED, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le Client renonce expressément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code Civil.

9.4 Les nouveaux Clients de FILL-MED devront nécessairement pour toute demande d’ouverture de compte sur le Site présenter les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte client (K-bis, etc.) et, pour les Clients professionnels de santé, justifier de leur inscription à l’ordre des médecins en fournissant les justificatifs y afférents.

9.8 Les factures sont adressées au Client dans le courriel de confirmation de commande et dans le colis avec les Produits.

9.9 Toute réclamation concernant les factures devra être portée à la connaissance de FILL-MED par lettre recommandée dans les 10 jours à compter de la réception de la facture.

9.10 La livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés. FILL-MED se réserve le droit d’émettre des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des Produits.

 

4. RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS FILL-MED SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LE PAIEMENT DU PRIX EST REPUTE EFFECTUE A L’ENCAISSEMENT DES FONDS.

Toute clause d’exclusion de réserve de propriété éventuellement insérée par le Client dans l’un de ses documents, factures ou conditions générales d’achat est réputée nulle et non écrite.

Le Client veillera à ce que l’identification des Produits soit toujours possible.

Le Client devra faire assurer contre pertes et dégâts les Produits concernés par les présentes et prévenir FILL-MED des mesures prises par des tiers sur lesdits Produits.

En cas de non-paiement, la restitution des Produits intervient à la seule initiative de FILL-MED ou ses substitués, aux charges et frais du Client.

En cas de paiement partiel, les éventuelles sommes déjà versées resteraient acquises par FILL-MED à titre de dommages et intérêts.

 

 

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Le Client reconnaît que les marques, modèles, dessins, formules, concept de formulation, logiciel, procédé, savoir-faire, développement, invention, technologie qui lui sont remis (tout ou partie) pour l’exécution de la commande ainsi que pour la revente ultérieure des Produits restent la propriété exclusive de FILL-MED.

11.2 La reproduction de ces éléments pour le compte du Client ou d’un tiers est strictement interdite sauf autorisation préalable écrite de la part de FILL-MED après soumission d’un BAT par FILL-MED des visuels des Produits, des marques et/ou des logos.

 

6. CONFIDENTIALITE

Les projets, documents et informations de toute nature transmis par l’une ou l’autre des Parties ne peuvent être utilisés par l’autre Partie dans un autre but que l’exécution de la commande. Les Parties s’interdisent, avant, pendant ou après l’exécution de la commande, de révéler, communiquer à tout tiers ou utiliser directement ou indirectement, partiellement ou totalement, les informations et données de toute nature liée à la commande et/ou aux conditions de collaboration, figurant dans celle-ci ou communiquées par l’une ou l’autre des Parties ou par un tiers.

 

7. REVENTE ET UTILISATION DES PRODUITS

13.1 Les Produits objet des commandes par le Client et livrés à ce dernier sont destinés à une utilisation dans le cadre de l’activité de soins esthétiques ou de médecine esthétique du Client dans les conditions définies en préambule.

13.2 FILL-MED précise au Client qu’elle a consenti une exclusivité de commercialisation de ses Produits à certains distributeurs à l’étranger.

En conséquence, le Client qui se déclare parfaitement informé de l’existence d’exclusivités consenties s’interdit de promouvoir et revendre activement sur ces territoires les Produits sans l’accord préalable exprès écrit de FILL-MED.

13.3 Pour des raisons de traçabilité des Produits, le Client s’engage à informer FILL-MED de toute revente des Produits en dehors du territoire français métropolitain et s’engage à s’assurer du respect des dispositions règlementaires en vigueur applicables à la sécurité et à la traçabilité des Produits par son propre acheteur situé hors métropole.

13.4 Le Client s’engage à mettre en place et à garantir une traçabilité effective des Produits en amont ainsi qu’une traçabilité des consommateurs à qui les Produits ont été appliqués. Le Client s’engage à identifier les consommateurs à qui ont été appliqué les Produits sur demande des autorités réglementaires ou de FILL-MED et ce, pendant une période de 15 (quinze) ans à compter de la commercialisation des Produits. Le cas échéant, cette traçabilité permettra d’organiser immédiatement le retrait ou le rappel urgent du(es) Produit(s) qui peut être requis par FILL-MED et/ou les autorités réglementaires.

13.5 FILL-MED se réserve le droit d’auditer la qualité des informations conservées par le Client afin de s’assurer du respect par le Client de son obligation d’assurer une traçabilité effective des Produits.

13.6 Afin de garantir l’amélioration permanente de la sécurité d’utilisation des Produits, le Client doit signaler chaque trimestre à FILL-MED tout Effet Secondaire Indésirable (prévu ou non) apparu durant l’utilisation normale, une Mauvaise utilisation et/ou l’utilisation abusive d’un Produit, et signalé par un utilisateur final, un employé du Client, un consommateur et/ou un médecin. Un tel rapport sera remis au Client par le service en charge des affaires réglementaires de FILL-MED sur demande.

13.7 Pour les Effets Secondaires Indésirables Graves (désigne tout Effet Secondaire Indésirable conduisant à un(e) incapacité fonctionnelle, invalidité, hospitalisation, anomalie congénitale, risque vital immédiat ou décès, de manière temporaire ou permanente), les informations seront communiquées à FILL-MED (au pôle de vigilance à l’adresse vigilance@fillmed.com) dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés suivant la survenance ou la prise de connaissance d’un tel événement requérant également de remplir le formulaire de signalement de vigilance remis par le service en charge des affaires réglementaires de FILL-MED. Cette notification remise à FILL-MED permettra à ce dernier de vérifier les liens reconnus entre les Produits et l’Effet Indésirable Grave, c’est-à-dire, (i) vérifier l’existence des Effets Indésirables et les conditions d’utilisation du Produit, (ii) déterminer les liens de causalité entre les Produits et les Effets, (iii) déterminer la gravité des Effets Indésirables.

13.8 Par application du Règlement CE (n° 2017/745), le Client prend les engagements suivants concernant les Dispositifs Médicaux (DM):

– Vérifier que le DM porte le marquage CE et que le fabricant FILL-MED a réalisé la déclaration de conformité UE,

– Vérifier que le fabricant FILL-MED est identifié et que l’étiquetage est conforme

– Vérifier qu’il y a un IUD (quand le système sera applicable),

– En cas de DM non conforme, ne pas utiliser le produit et informer le fabricant FILL-MED et les autorités,

– Respecter les conditions de transport et de stockage établies par le fabricant FILL-MED,

– Coopérer avec le fabricant FILL-MED et les autorités en cas de DM non conformes pour prendre les mesures correctives nécessaires (retrait du marché, rappel, mise en conformité),

– Transmettre les réclamations ou les incidents au fabricant FILL-MED,

– Tenir un registre des réclamations,

– Communiquer toutes les informations à leur disposition en cas de demande des autorités,

– Fournir des échantillons gratuits aux autorités si nécessaire.

 

 

1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1 Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses préposés la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » entré en vigueur à compter du 25 mai 2018 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment modifiée par la loi d’adaptation n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

14.2 FILL-MED, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec le Client via le Site. Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de FILL-MED et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dix ans à compter de la fin de celle-ci. Toute personne physique concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles collectées, mais aussi d’un droit à la portabilité des données, du droit à être informé en cas de piratage des données et du droit d’être informé sur l’utilisation de ces données, lesquels droits peuvent être exercés en adressant à FILL-MED un courrier postal à l’adresse suivante : LABORATOIRES FILL-MED, Service en charge de la gestion des données personnelles, 2-4 rue de Lisbonne, 75008 Paris, ou par email à dpo@ydes-avocats.com accompagné d’une copie de sa pièce d’identité. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr ou par courrier. FILL-MED s’engage à informer ses salariés et collaborateurs de la présente disposition.

 

 

2. FORCE MAJEURE

FILL-MED se réserve la possibilité de modifier, décaler ou annuler une ou plusieurs commandes en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non-rentable la vente des Produits et/ou le transport des Produits et/ou d’empêcher l’exécution normale du marché.

Ces modifications, décalages ou annulations ne seront susceptibles de donner lieu à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit.

 

3. JURIDICTION COMPETENTE – DROIT APPLICABLE

Les commandes adressées à FILL-MED seront exclusivement soumises et interprétées selon le droit français.

Le Tribunal de commerce de Paris (ou, le cas échéant, les juridictions spécialisées relevant de la Cour d’appel de Paris) sera seul compétent pour tout litige entre FILL-MED et le Client, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.